Posté le 23/07/2011 16:53
Le droit et la justice en France
En France et dans les pays démocratiques se prévalant des principes de l'Etat de droit, la justice est rendue par des juges indépendants selon une procédure contradictoire qui assure les droits de la défense. Les juges de fond sont chargés d'apprécier les faits et rendent la justice en s'appuyant sur des textes juridiques. Les tribunaux et cours de justice sont requis en fonction de leurs compétences et de la nature des faits. En cas de désaccord, le recours ou "appel" s'exerce devant la juridiction de degré supérieur, à l'exception des décisions rendues par une cour d'assises qui sont soumises à une autre cour d'assises. Il est impossible de faire appel d'un jugement rendu en "premier et dernier ressort" mais la loi a prévu un ultime recours, y compris pour les jugements rendus en appel : le pourvoi en cassation. Le juge de cassation ne rejuge pas une affaire mais il vérifie le respect des règles de procédure et l'application du droit par le juge de fond.
Dans de nombreux pays, on distingue deux ordres juridictionnels correspondant à la séparation entre privé et Etat : la justice judiciaire (droit privé) et la justice administrative (droit public). En France, les conflits de compétence entre les ordres de juridictions privées et publiques sont réglés par le Tribunal des Conflits.
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées physiques et morales. C'est le droit civil, pénal, social, le droit des affaires, du travail, le droit de la Consommation, le droit international privé etc ...
Le droit public regroupe le droit institutionnel, administratif, fiscal et des collectivités territoriales. Il s'agit des relations avec l'état ou l'Administration, et des règles auxquelles sont soumises les institutions publiques. Tout litige entre l’administration ou un organisme exerçant une mission de service public, et un citoyen peut être soumis à une juridiction administrative.
Dans toutes les branches du droit privé et administratif, on dit de "droit commun" l'ensemble des règles et des juridictions qui traitent les affaires ne relevant pas de dispositions ou de codes spécifiques. On y trouve le droit des personnes, de la famille, des régimes matrimoniaux, des successions, des administrations ... Ce droit répond au règles générales définies par la Constitution, les lois et les décrets, par distinction au régime spécifique ou la règle fait exception.
Toute violation de la loi doit donner lieu à une action pénale en vue de sanctionner son auteur. Cette action peut être à l'initiative de la victime ou être directement menée par l'action publique. Dans le cadre d'une plainte au pénal, la recherche de la preuve est à la charge de l'Etat. Une action au civil est généralement intentée par un plaignant pour faire valoir un préjudice suite une infraction pénale ou un litige (violation d'un contrat, etc...). La constitution de partie civile dans une affaire pénale associe les deux actions et permet comme l'action civile d'obtenir des dommages et intérêts.
Les lois et les règlements sont consignés dans la Constitution, les codes (Code civil, Code pénal, Code du commerce, Code de la santé publique, Code du travail, de la Route etc ...), dans les conventions et aussi les traités internationaux. Les décrets émis par le Président de la République et le 1er ministre, et les arrêtés ministériaux et administratifs se situent en dessous des lois et font l'objet d'une parution au Journal Officiel. Ces textes ne sont pas les seules sources d'inspiration juridiques. La jurisprudence émanant des attendus des jugements des tribunaux mais surtout de la Cours de Cassation et des juridictions de 2em degré est aussi considérée, à l'instar des lois, comme une source de droit.
Depuis le 16 Septembre 2002, dans le cadre de sa mission de service public de diffusion du droit par l'internet, le site Légifrance diffuse la jurisprudence constituée par les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, des arrêts et jugements de la Cour des comptes et des autres juridictions administratives, financières et judiciaires, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme, des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
Lois et décrets : Recherche plein texte dans les archives du journal officiel français. Service indépendant proposé par l'Institut français d'information juridique.
Vous pouvez aussi consulter la base de données des publications avis et arrêts de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Base de données du droit de l'Union européenne : directives, traités, jurisprudences par consultation du Journal officiel de l’UE (JOUE).
Base de données de la jurisprudence de la cour européenne : CURIA (depuis 1997).
Base de données de jurisprudence sur les clauses abusives des tribunaux français.
L'Observatoire des Dysfonctionnements de la Justice, l'OdJ met au service du justiciable une base de données de cas, pour une entraide collective et une amélioration de la justice.
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